1. Objet et vendeur
Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de prestations d'accès au parc aquatique canin exploité par l'association REFUGE L'ECO-SAUVETAGE (SIREN 919 981 969), siège 43 rue des Regardelles, 84100 Orange.
2. Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont l'accès au parc à l'heure ou par créneau de 3 heures, tarifés par chien. Les prix en vigueur sont affichés sur le site au moment de la réservation et peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
3. Réservation et paiement
L'accès se fait uniquement sur réservation. La réservation est ferme après paiement en ligne, réalisé de manière sécurisée via le prestataire Stripe. Un e-mail de confirmation contenant la référence de réservation est adressé au client. En cas de réservation par téléphone, un lien de paiement sécurisé peut être transmis par l'association.
4. Conditions d'accès
L'accès est conditionné au respect des règles du parc : chiens à jour de vaccination, sociables, femelles non en chaleur. L'association se réserve le droit de refuser l'accès à un animal ne respectant pas ces conditions, sans que cela n'ouvre droit à remboursement lorsque le manquement est imputable au client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. La réservation d'un créneau daté ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation de 14 jours.
6. Annulation et remboursement
Toute demande d'annulation doit être adressée à refuge-ecosauvetage@orange.fr. Politique d'annulation : [À COMPLÉTER : préciser le délai (ex. remboursement intégral si annulation plus de 48 h avant le créneau, etc.)]. Les remboursements éventuels sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. En cas de fermeture du parc du fait de l'association (météo, force majeure), le client est remboursé ou se voit proposer un report.
7. Responsabilité
Le maître reste responsable de son animal pendant toute la durée de la présence au parc. L'association décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un animal à un tiers ou à un autre animal.
8. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur retenu par l'association].
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juillet 2026